La loi Malraux, du nom de l'ancien ministre de la Culture André Malraux, est une législation française visant à encourager la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural. Elle a été mise en place en 1962. L'objectif principal de la loi Malraux est de favoriser la réhabilitation des immeubles anciens situés dans des secteurs sauvegardés ou des quartiers anciens dégradés.
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Comment bénéficier de la Loi Malraux?
Pour bénéficier de la Loi Malraux et de ses avantages de défiscalisation, voici les étapes générales à suivre :
Localisation du bien : Assurez-vous que le bien immobilier que vous souhaitez rénover se situe dans une zone éligible, c'est-à-dire un secteur sauvegardé ou un quartier ancien dégradé. Ces zones sont généralement délimitées par les autorités compétentes. À noter que ces zones ne sont pas les mêmes que les Zone A, Zone A bis et Zone B1 de la Loi Pinel.
Diagnostic préalable : Faites réaliser un diagnostic préalable du bien par un professionnel afin de déterminer l'étendue des travaux nécessaires et leur éligibilité à la Loi Malraux.
Obtention des autorisations : Obtenez toutes les autorisations nécessaires pour entreprendre les travaux. Cela peut inclure des autorisations de la part des autorités locales de l'urbanisme et de l'architecture.
Engagement de location : Vous devez vous engager à louer le bien immobilier rénové pour une durée déterminée, généralement neuf ans.
Travaux de rénovation : Effectuez les travaux de rénovation conformément aux normes exigées par la loi. Les dépenses éligibles incluent les travaux de restauration complète du bien.
Déclaration des revenus : Indiquez les dépenses de travaux éligibles sur votre déclaration de revenus. Les modalités de déclaration peuvent varier, donc il est conseillé de consulter les documents fiscaux en vigueur.
Calcul de la réduction d'impôt : Le montant de la réduction d'impôt sera calculé en fonction des dépenses éligibles, du taux applicable à la zone géographique et des éventuels plafonds.
Déclaration d'engagement de location : Joignez à votre déclaration fiscale une déclaration d'engagement de location, attestant que vous vous engagez à louer le bien pour la durée prévue.
Suivi des obligations : Respectez les obligations liées à l'engagement de location pendant toute la période requise.
Il est fortement recommandé de consulter un professionnel conseiller fiscal pour particuliers ou un conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et assurer une application correcte de la Loi Malraux en 2024.
Quel est le montant de la réduction Loi Malraux?
Le montant de la réduction d'impôt Malraux dépend de plusieurs facteurs, notamment la localisation du bien immobilier et le type de travaux entrepris. En général, le montant de la réduction est de:
22 % du montant des dépenses de restauration pour les biens situés en ZPPAUP ou AVAP
30 % du montant des dépenses de restauration pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.
Voici quelques points clés à prendre en compte pour le montant de la réduction Loi Malraux:
Taux de la réduction : Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien immobilier. Il existe deux catégories de zones : les secteurs sauvegardés et les quartiers anciens dégradés. Les taux peuvent être différents pour chaque catégorie.
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : Certains secteurs peuvent bénéficier d'une protection particulière en tant que ZPPAUP. Dans ce cas, les taux de réduction d'impôt peuvent être plus avantageux.
Montant des dépenses éligibles : La réduction d'impôt est calculée sur la base des dépenses de travaux éligibles. Cependant, ces dépenses sont plafonnées, et le montant total pris en compte est limité.
Engagement de location : Les propriétaires doivent s'engager à louer le bien rénové pendant une durée déterminée pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Plafonnement global : Le montant total de la réduction d'impôt Malraux est soumis à un plafond global.
Quel est le plafond de la Loi Malraux en 2024
Une des conditions de la Loi Malraux est de respecter le plafond des dépenses.
Ainsi, vous n'aurez une réduction d'impôts que sur les sommes dépensés dans la rénovation jusqu'à cette somme.
Le montant total des travaux de rénovation ne doit pas dépasser le plafond 400 000 € sur 4 ans dans la Loi Malraux.
Qui peut bénéficier de la Loi Malraux?
La Loi Malraux s'adresse principalement aux propriétaires privés qui souhaitent faire un investissement locatif et rénover des biens immobiliers situés dans des zones spécifiques définies comme secteurs sauvegardés ou quartiers anciens dégradés. Vous devez être propriétaire du bien immobilier que vous envisagez de rénover. Les avantages fiscaux de la Loi Malraux sont accordés au propriétaire qui supporte les coûts des travaux de rénovation.
Quels sont les avantages de la Loi Malraux?
La Loi Malraux offre plusieurs avantages aux propriétaires qui entreprennent la rénovation de biens immobiliers situés dans des zones éligibles. Voici les principaux avantages de la Loi Malraux :
Réduction d'impôt : L'avantage principal de la Loi Malraux est la réduction d'impôt accordée sur les dépenses de travaux de restauration. Le taux de la réduction varie en fonction de la localisation du bien immobilier. En général, il peut atteindre jusqu'à 30% des dépenses éligibles.
Préservation du patrimoine : La Loi Malraux vise à encourager la restauration et la préservation du patrimoine architectural. En incitant les propriétaires à rénover des biens anciens situés dans des secteurs sauvegardés, la loi contribue à la sauvegarde du caractère historique et culturel des centres urbains.
Revitalisation des quartiers anciens : En favorisant la réhabilitation de quartiers anciens dégradés, la loi Malraux participe à la revitalisation des centres-villes et contribue au développement économique et social de ces zones.
Engagement de location : Les propriétaires bénéficiant de la Loi Malraux doivent s'engager à louer leur bien rénové pendant une durée déterminée (généralement neuf ans). Cela contribue à l'offre de logements locatifs et à la dynamisation du marché immobilier local.
Possibilité de déficit foncier : Les travaux de rénovation peuvent générer un déficit foncier, notamment si les charges déductibles liées aux travaux dépassent les revenus fonciers générés par le bien. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable, offrant ainsi un avantage fiscal supplémentaire.
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