Il est possible de faire des dons d'argent sans les déclarer. Un don d'argent est une transmission d'argent ou de biens de valeur sans qu'il y ait de contrepartie en retour. Cela est souvent fait avec ses enfants comme bénéficiaires. Il peut s'agir d'un cadeau, d'un présent, d'une somme d'argent, d'une aide financière à un proche ou de toute autre forme de transfert d'argent sans obligation de remboursement. Au niveau fiscal, il est nécessaire de déclarer ces donc d'argent aux impôts à travers un formulaire car ces dons sont soumis à l'impôt sur le revenu. mais comme nous allons voir il est possible d'obtenir des abattements.
Laisser vos coordonnées ci-dessus si vous voulez être rappelé gratuitement par un conseiller fiscal gratuit pour payer moins d'impôts
Quelle fiscalité pour un don d'argent ?
La fiscalité des dons d'argent varie d'un pays à l'autre, et même d'une juridiction à l'autre à l'intérieur d'un même pays. Dans de nombreux pays, les dons d'argent sont soumis à l'impôt sur les dons ou les droits de mutation. Cela signifie que le donateur (celui qui fait le don) peut être tenu de payer un impôt sur le montant du don s'il dépasse un certain seuil.
En France, les dons d'argent sont soumis aux droits de donation, qui sont calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (la personne qui reçoit le don) et du montant du don. Les droits de donation peuvent varier de 5 % à 60 % du montant du don, selon la valeur du don et la relation entre les parties.
Cependant, nous allons voir qu'il existe des exonérations et des abattements lorsque l'on fait un don d'argent au sein de sa famille.
Quel plafond pour ne pas avoir à payer d'impôts sur un don d'argent ?
Les dons d'argent sont soumis à la fiscalité sur la succession.
Voici les seuils de dons d'argent non imposables dépendent du lien de parenté pour particulier :
Entre époux et partenaires de Pacs : les dons sont exonérés de droits de donation sans limite de montant. Cette exonération vous permet d'éviter de payer des impôts et fonctionne aussi bien sur les dons d'argent que sur les cadeaux.
Entre parents et enfants : chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à que enfant tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation.
Entre grands-parents et petits-enfants : le seuil est de 31 865 euros tous les 15 ans.
Entre frères et sœurs : le seuil est de 15 932 euros tous les 15 ans.
Ces seuils peuvent évoluer en fonction de la législation en vigueur, il est donc recommandé de vérifier les dernières informations fiscales auprès de l'administration fiscale, d'un fiscaliste ou d'un cabinet en gestion de patrimoine.
Il est à noter que cette loi sur la déclaration des dons d'argent ne peut pas être contourner avec le don d'un objet de valeur pour que cet objet soit revendu derrière comme une voiture ou un bien immobilier.
De même, des virements fais de façon mensuel devront être additionner afin de déclarer la somme totale du don d'argent de l'année écoulée.
Quel don d'argent maximum permet de ne pas faire de déclaration?
Le don maximum à un enfant qui permet de ne pas faire de déclaration est de 2500€.
Cela est pour une personne dont le revenu annuel est de 100000€ car comme nous le verrons, les seuils sont fixés en fonction du revenu annuel du donateur.
Seuls les dons pour des occasions spéciales n'ont pas à être déclaré mais leur somme doit rester raisonnable. Ainsi aucune déclaration n'est nécessaire pour des sommes versées en espèce pour les occasions suivantes lors desquelles il est d'usage de faire un don d'argent comme cadeau:
mariage
anniversaire
baptême
naissance
présent pour Noël
En dehors de ces occasions, tous les dons d'argent doivent être déclarés à l'administration fiscale. Le paiement des impôts sur ces donations faites à un descendant par exemple sera à régler lors de la déclaration de revenus. Que le descendant soit majeur ou mineur cela ne change pas le montant et l'exonération.
Quelle somme d'argent peut-on donner en cadeau par an ?
Offrir un cadeau en liquide à un proche est une attention généreuse qui peut se faire à l'occasion d'un anniversaire, d'une fête religieuse ou simplement pour marquer un moment spécial. Mais quelle somme d'argent peut-on donner sans avoir à s'acquitter de droits fiscaux ?
La loi française ne fixe pas de montant précis pour les cadeaux d'argent. En revanche, elle définit le concept de présent d'usage, qui correspond à un don effectué à l'occasion d'un événement particulier et dont la valeur est considérée comme modeste par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur.
Pour déterminer si un don d'argent constitue un présent d'usage, l'administration fiscale et les tribunaux examinent plusieurs critères :
Le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire : les liens familiaux proches (enfants, petits-enfants, etc.) permettent généralement des dons plus importants.
La nature du cadeau : un don d'argent est plus facilement considéré comme un présent d'usage qu'un don de bien immobilier.
L'occasion du cadeau : un cadeau d'anniversaire ou de Noël est plus susceptible d'être considéré comme un présent d'usage qu'un don effectué sans raison particulière.
Les ressources du donateur : un donateur aisé peut offrir des cadeaux plus importants qu'une personne aux revenus modestes.
La fréquence des dons : des dons trop fréquents peuvent être requalifiés en donations et devenir imposables.
En pratique, la jurisprudence considère qu'un don d'argent ne dépasse pas le caractère d'usage s'il n'excède pas 2 % du patrimoine ou 2,5 % du revenu annuel du donateur.
Exemple : pour un donateur dont le patrimoine est de 500 000 € et le revenu annuel de 50 000 €, un don d'argent de 10 000 € (2 % du patrimoine) ou de 12 500 € (2,5 % du revenu annuel) serait considéré comme un présent d'usage.
Si le montant d'un don d'argent excède les seuils indicatifs, il risque d'être requalifié en donation et de devenir imposable. Les droits de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire et du montant du don.
Pour éviter tout litige avec l'administration fiscale, il est important de respecter les seuils indicatifs et de conserver des preuves des dons effectués (date, montant, bénéficiaire). En cas de doute, il est conseillé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal.
Puis-je donner 5.000 euros à un ami sans le déclarer?
En France, les dons entre particuliers sont généralement soumis à des règles fiscales strictes. Actuellement, en 2024, voici quelques points à considérer. Les dons à des amis peuvent être soumis à des droits de mutation, également appelés droits de donation. Il existe des abattements en fonction du lien entre le donateur et le bénéficiaire. En 2024, l'abattement entre amis est de 1 594 euros. Au-delà de cet abattement, des droits de donation s'appliquent. Pour bénéficier d'une exonération plus importante, il faut respecter certaines conditions comme faire un don d'argent à un descendant (fils ou fille, petit fils ou petite fille...)
Puis-je faire un virement de 10.000 euros à ma fille ou à mon fils ?
Il est tout à fait possible de faire un don de 10000 euros à votre enfant sans devoir payer d'impôts dessus. Cependant ce don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale.
Par contre, sur 15 ans, le total des dons ne doivent pas dépasser les 100000 euros sinon votre enfant aura des impôts à payer sur ces dons.
Les dons d'argent de son vivant sont un bon moyen de préparer sa succession et de faire baisser les droits de succession.
Quelles différences entre un cadeau et un don?
La différence entre un don et un cadeau réside principalement dans l'intention derrière l'acte de donner et dans les conséquences fiscales.
Don :
Un don est un acte désintéressé effectué par une personne (le donateur) au profit d'une autre personne (le bénéficiaire) ou d'une organisation.
Le don n'est pas nécessairement lié à un événement particulier.
Le don peut être effectué en argent, en biens meubles ou immeubles, ou en services.
Les dons peuvent être déductibles des impôts du donateur, selon certaines conditions.
Cadeau :
Un cadeau est un objet offert par une personne à une autre, généralement à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, fête, etc.).
Le cadeau est un acte généreux mais qui n'est pas nécessairement désintéressé.
La valeur du cadeau est généralement modeste.
Les cadeaux ne sont pas déductibles des impôts du donateur.
En résumé :
Don : acte désintéressé, pas nécessairement lié à un événement particulier, déductible des impôts.
Cadeau : acte généreux lié à un événement particulier, non déductible des impôts.
Autres différences :
Formalités : les dons peuvent nécessiter des formalités administratives (déclaration aux impôts, etc.), tandis que les cadeaux n'en nécessitent généralement pas.
Révocation : un don peut être révoqué dans certains cas, tandis qu'un cadeau ne peut généralement pas l'être.
Exemples :
Un don à une association caritative est un don.
Un chèque de 100 € offert à un enfant pour son anniversaire est un cadeau.
Une voiture offerte à un conjoint est un cadeau, même si elle est de grande valeur.
Il est important de noter que la distinction entre un don et un cadeau peut être subtile et que les situations peuvent varier. En cas de doute, il est conseillé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal pour particuliers.
En conclusion, le don d'argent peut permettre de transmettre en partie son patrimoine à ses enfants de son cadre familial lors de son vivant. Les exonérations dont nous parlons ne peuvent être utilisé après un décès. Il y a cependant des règles à respecter afin de ne pas dépasser les plafonds fixer par la loi et bénéficier de ces avantages. Si vous dépassez les plafonds alors le bénéficiaire devra déclarer ces dons dans sa déclaration de revenues ce qui peut avoir un effet sur ses impôts en le faisant passer sur la tranche supérieur du barème de l'impôt sur le revenu. Afin d'éviter tout désagrément, nous vous conseillons de prendre contact avec un professionnel. Il pourra vous guider si votre situation est particulière (beaux-entants par exemple).
Si vous souhaitez faire un don d'argent supérieur aux plafonds fixé par la loi, il est alors nécessaire de faire enregistrer l'acte auprès d'un notaire et de déclarer ces sommes au fisc. Cette déclaration au fisc ne peut pas se faire en ligne mais doit se faire avec le formulaire 2735.
Comments