Le Plan Épargne Logement (PEL) est un produit d'épargne réglementé, destiné à favoriser la constitution d'un apport en vue de l'achat d'un bien immobilier.
Cependant, il peut arriver que les détenteurs d'un PEL souhaitent le clôturer leur PEL sans avoir de projet immobilier en tête. Dans cet article, nous explorerons les étapes à suivre pour clôturer un PEL sans payer de pénalités.
Qu'est-ce qu'un PEL ?
Un PEL (Plan d'Épargne Logement) est un compte d'épargne bancaire réglementé qui permet de constituer un capital en vue de financer l'achat d'un bien immobilier. Il offre un taux d'intérêt fixe, des avantages fiscaux et la possibilité de bénéficier d'un prêt épargne logement à des conditions avantageuses pour l'achat d'un logement. En soit, l'intérêt d'un PEL est de payer moins d'impôts. Vous pouvez utiliser ce PEL pour faire un investissement en bénéficiant de lois de défiscalisation:
Les conditions de clôture d'un PEL
Vous pouvez clôturer votre PEL sans pénalités si:
Vous conserver votre PEL pendant au moins 4 ans pour pouvoir le clôturer sans pénalité.
Si vous clôturez votre PEL avant 4 ans, vous perdrez vos droits à prêt d'épargne logement et les intérêts acquis seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture.
Il existe aussi des cas exceptionnels qui vous permettent de clôturer votre PEL sans avoir de pénalités à payer:
Achetez un bien immobilier en viager
Êtes en situation de surendettement
En cas de décès
Vous vous mariez ou vous pacsez et que vous utilisez les fonds pour financer l'achat de votre résidence principale
Perdez votre emploi et que vous êtes indemnisé par Pôle Emploi
Subissez un handicap vous empêchant de réaliser votre projet immobilier
Quelle procédure suivre pour clôturer un PEL sans projet immobilier ?
Clôturer un PEL sans projet immobilier est possible, mais cela nécessite de respecter certaines étapes. Voici la procédure à suivre :
Prendre contact avec sa banque : La première étape consiste à contacter votre établissement bancaire pour signifier votre intention de clôturer le PEL. Il est recommandé de le faire en personne ou par écrit en envoyant une lettre de clôture à votre banque, en précisant votre nom, votre numéro de compte, et votre souhait de clôture.
Respecter un délai de préavis : La banque peut exiger un préavis avant de clôturer le PEL. Généralement, ce préavis est de 60 jours, mais il peut varier en fonction des conditions contractuelles de votre PEL.
Attendre la clôture effective : Une fois le préavis expiré, la banque procédera à la clôture du PEL. Vous recevrez alors le capital épargné ainsi que les intérêts générés jusqu'à cette date.
Quand peut-on faire la demande de clôture de son PEL sans projet immobilier ?
Vous pouvez demander la clôture de votre PEL sans projet immobilier à tout moment. Cependant, il est essentiel de prendre en compte les conséquences fiscales de cette décision, notamment en ce qui concerne la fiscalité des intérêts.
Faites la demande directement à votre banquier ou à l'établissement auprès duquel vous souhaitez clôturer votre PEL.
Quelles sont les conséquences en cas de clôture du PEL sans projet immobilier ?
La clôture d'un PEL sans projet immobilier entraîne plusieurs conséquences :
Fiscalité des intérêts : Les intérêts perçus sur un PEL clôturé avant 2 ans sont soumis à l'impôt sur le revenu, calculé avec le barème de l'impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux. Après 2 ans, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux continuent de s'appliquer.
Perte des avantages liés au PEL : La clôture du PEL entraîne la perte des avantages liés au compte, tels que la possibilité de bénéficier d'un prêt épargne logement à des conditions préférentielles.
Placement de l'épargne : Une fois le PEL clôturé, vous devrez décider comment investir le capital récupéré, en tenant compte de vos objectifs financiers et de votre profil d'investisseur. Prenez contact avec un cabinet en gestion de patrimoine pour voir les investissements que vous pouvez réaliser.
Puis-je fermer mon PEL et en ouvrir un autre ?
Si vous le souhaitez, il vous est tout à fait possible de fermer votre PEL sans projet immobilier et d'en ouvrir un autre mais cela apporte rarement des avantages car vous allez perdre les bénéfices de votre premier PEL.
Par contre, vous pouvez transférer votre PEL d'une banque à une autre afin de garder les avantages de votre premier PEL.
Quels sont les frais de clôture d'un PEL ?
Un des principaux avantages du PEL est qu'il n'y a aucun frais:
Il n'y a pas de frais à l'ouverture
Il n'y a pas de frais sur les versements
Il n'y a pas de frais sur les retraits
Il n'y a pas de frais à la clôture
Cet élément est important car d'autres investissements peuvent afficher de meilleurs taux de rentabilité mais les frais de tenue peuvent venir amoindrir cette rentabilité, ce qui n'est pas le cas avec un PEL.
Que faire avec un PEL qui a plus de 10 ans?
La durée de vie de votre PEL dépend de sa date d'ouverture. Cette information capitale est mentionnée sur votre contrat.
Si votre PEL a été ouvert avant le 28 février 2011, vous avez l'avantage de posséder un PEL à durée illimitée. Cela signifie que vous pouvez le conserver et continuer à y épargner aussi longtemps que vous le souhaitez.
Si votre PEL a été ouvert après le 28 février 2011, la durée de vie de votre PEL est limitée à 15 ans maximum. Passé ce délai, il sera automatiquement clôturé. Votre Pel sera alors transformé en livret bancaire fiscalisé soumis à l'impôt. Le taux de rémunération de ce livret est désormais déterminé par votre banque.
Conclusion
Clôturer un PEL sans projet immobilier est possible, mais il est important de comprendre les conséquences fiscales et financières de cette décision. Avant de prendre une telle décision, il est recommandé de consulter un conseiller financier ou un expert en fiscalité pour évaluer l'impact sur votre situation financière et explorer d'autres options d'investissement qui pourraient mieux correspondre à vos besoins.